Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges Art. Annexe I
Annexe I à l'article 8 1.2.
Classes de tension des fournitures :
La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous :
Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture.
1 kV à 40 kV exclu : HTA.
40 kV à 130 kV exclu : HTB.
130 kV à 350 kV exclu : 225 kV.
350 kV à 500 kV exclu : 400 kV.
Les puissances limites :
La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous :
Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW :
HTA : 40, 100/d.
HTB : 100, 1 000/d.
225 kV : 400, 10 000/d.
d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure.
Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.